Informations légales

Éditeur du site

CityCleaner - ADA SAS

Capital social : 3 000 €

Siège social : 50 Rue Coquerel, 80 000 Amiens

SIRET : En cours d’immatriculation

RCS Amiens : En cours d’immatriculation

TVA intracommunautaire : En cours d’immatriculation

Directeur de la publication : Alban [NOM]

Hébergement

Le site est hébergé par Google Cloud Platform (GCP), Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Contact

Téléphone : +33 7 58 73 40 06

Email : contact@citycleaner-ada.fr

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société CityCleaner - ADA SAS et ses clients, pour toute prestation de nettoyage professionnel.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi après visite technique du site. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis par le client.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20% pour les prestations de nettoyage (ou 10% pour certaines prestations liées à des travaux de rénovation, conformément à l'article 279-0 bis du CGI). Le règlement s'effectue à 30 jours date de facture, sauf accord particulier. Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Exécution des prestations

CityCleaner - ADA s'engage à exécuter les prestations conformément au devis accepté, dans les règles de l'art et dans le respect des normes en vigueur. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

Article 5 — Responsabilité et assurances

CityCleaner - ADA est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir lors de l'exécution des prestations. La responsabilité de CityCleaner - ADA est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 6 — Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant l'exécution de la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.

Article 7 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux d'Amiens seront seuls compétents.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est CityCleaner - ADA SAS, Amiens, 80000 — contact@citycleaner-ada.fr

Données collectées

Nous collectons les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale. Ces données sont collectées lors de la demande de devis, de la prise de contact ou de la candidature à une offre d'emploi.

Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation client et des devis
• Exécution des prestations de service
• Facturation et comptabilité
• Traitement des candidatures à l'emploi
• Communication et newsletter (avec votre consentement)

Base légale

Le traitement est fondé sur l'exécution d'un contrat (article 6.1.b du RGPD), le respect d'une obligation légale (article 6.1.c) ou le consentement de la personne concernée (article 6.1.a).

Durée de conservation

Les données clients sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et 3 ans après le dernier contact. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables. Les candidatures sont conservées 2 ans maximum.

Vos droits

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : dpo@citycleaner-ada.fr

En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr

Cookies

Ce site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service. Aucun cookie de suivi ou publicitaire n'est utilisé sans votre consentement préalable, conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL.

Convention collective

Les salariés de CityCleaner - ADA sont rattachés à la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043 — Brochure JO n° 3173).

Travail temporaire

Le recours au travail temporaire est conforme aux dispositions des articles L.1251-1 et suivants du Code du travail. Les travailleurs intérimaires bénéficient des mêmes droits que les salariés permanents en matière de rémunération, de conditions de travail et d'accès aux équipements collectifs (article L.1251-18 du Code du travail).

Sécurité au travail

CityCleaner - ADA applique les dispositions du Code du travail en matière de santé et sécurité au travail (articles L.4121-1 et suivants). Chaque salarié bénéficie d'une formation à la sécurité adaptée à son poste et des équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires.

Déclaration préalable à l'embauche

Toute embauche fait l'objet d'une Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF, conformément à l'article L.1221-10 du Code du travail.

Lutte contre le travail dissimulé

CityCleaner - ADA respecte l'ensemble des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales, et s'inscrit dans une démarche de lutte contre le travail dissimulé conformément aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail. Nos attestations de vigilance sont disponibles sur demande.